Garantie commerciale
Conditions des garanties commerciales
Dans l’Union européenne, nos produits destinés à la vente à des consommateurs et à des utilisateurs sont garantis deux ans à compter de leur livraison, conformément au droit de la consommation applicable. La garantie couvre uniquement la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse dans nos locaux ou auprès du service d’assistance technique agréé, au choix d’HAYWARD®. Les frais de transport jusqu’à l’atelier de réparation, de même que ceux de déplacement et de remplacement, sont exclus. Les pièces remplacées sont couvertes par une garantie qui leur est propre, sans effet sur la garantie initiale du produit. Les pièces d’usure ne sont pas couvertes par la garantie. Pour les électrolyseurs, les pièces d’usure sont les joints et la cellule.
La garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
- si l’acheteur ne demande pas sa mise en œuvre dans les formes et les délais requis, en joignant, avec le produit, la facture, le numéro de série et en décrivant le défaut constaté,
- ou si le produit n’a pas été payé en intégralité aux échéances fixées.
Les produits bénéficiant d’une garantie commerciale plus longue seront couverts selon les conditions commerciales convenues et, à défaut, selon les conditions de la garantie générale. La demande de mise en œuvre de la garantie devra être accompagnée des éléments justificatifs de la politique ou de la promotion commerciale invoquée. Sont des causes d’exclusion de la garantie un entreposage, une installation, une mise en service ou un entretien du produit non conformes et une réparation ou une manipulation effectuée par une personne non agréée ou avec des pièces qui ne sont pas d’origine. Sont également exclus de la garantie les dommages d’usure ou causés à des pièces ou matières consommables ou occasionnés par une défaillance électrique, par des actes ou des facteurs extérieurs ou par un cas de force majeure.
Durée des garanties commerciales
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MODELE |
DUREE |
DUREE COMPLEMENTAIRE |
| POMPES |
Max Flo |
2 ans |
+1an après enregistrement du produit sur le site Hayward.fr |
| Powerline |
2 ans |
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| Super Pump |
2 ans |
+1an après enregistrement du produit sur le site Hayward.fr |
| SURPRESSEUR |
Booster Pump |
2 ans |
+1an après enregistrement du produit sur le site Hayward.fr |
| FILTRES A SABLE |
Pro Side / Pro Top |
5 ans cuve
2 ans équipements |
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| FILTRES A CARTOUCHE |
Star Clear / Star Clear Plus |
10 ans |
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| FILTRES A DIATOMEE |
Pro Grid |
10 ans cuve
5 ans équipements |
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| PLATINES DE FILTRATION |
Powerflo |
5 ans cuve
2 ans équipements |
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| VANNES |
Tout modèle Hayward |
2 ans |
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| BROMINATEUR |
Tout modèle Hayward |
2 ans |
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| ELECTROLYSEUR |
Salt and Swim 2 |
2 ans |
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| Powerline Plug'N Clear |
3 ans |
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| ROBOTS |
Tiger Shark |
2 ans |
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| Aquavac 300 QC |
3 ans |
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| Pool Vac |
5 ans |
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Garanties légales
Indépendamment de cette garantie commerciale, l’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Art. L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Art. 1641 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 du code de la consommation : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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