Garantie commerciale
Conditions des garanties commerciales :
La société Poolstar SAS garantit au propriétaire d’origine les défauts matériels et les défauts de fabrication pendant une période de deux (2) ans. La date d’entrée en vigueur de la garantie est la date de première facturation.
| FAMILLE DE PRODUIT |
MODELE |
DUREE (sauf pièces d'usure) |
PIECES D'USURE |
MOTOPOMPES
INCENDIE INONDATION |
Pool Sam |
2 ans |
Les pièces d’usure (tuyaux, filtre, bougies, joints, préfiltre, roulements, clapet anti-retour, crépine) sont garanties six (6) mois.
La batterie pour le modèle e-start est garantie un (1) an.
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| Pool Sam E-Start |
2 ans |
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Dysfonctionnement ou dommage dérivant d’une installation, d’une utilisation ou d’une réparation non conforme aux consignes de sécurité.
- Dysfonctionnement ou dommage dérivant d’un milieu chimique impropre de la piscine.
- Dysfonctionnement ou dommage dérivant de conditions impropres à la destination d’usage de l’appareil.
- Dommage dérivant d’une négligence, d’un accident ou de cas de force majeure.
- Dysfonctionnement ou dommage dérivant de l’utilisation d’accessoires non autorisés.
Les réparations prises en charge pendant la période de garantie doivent être approuvées avant leur réalisation et confiées au service SAV Poolstar (Tél. : 04.91.51.03.03). La garantie est caduque en cas de réparation de l’appareil par une personne non autorisée par la société Poolstar. Les pièces garanties seront remplacées ou réparées à la discrétion de Poolstar. Les pièces défectueuses doivent être retournées dans nos ateliers pendant la période de garantie pour être prises en charge. La garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre ou de remplacement non autorisés. Le retour de la pièce défectueuse n’est pas pris en charge par la garantie.
Consultez www.assistance.poolstar.fr pour une assistance technique ou pour obtenir toutes les informations sur le service après-vente.
Clause de non-responsabilité : cette garantie limitée constitue l’intégralité de la garantie.
Garanties légales
Indépendamment de cette garantie commerciale, l’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Art. L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Art. 1641 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 du code de la consommation : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
